Offer Agreement

1. Conditions générales

1.1. Le présent document est une offre officielle de l’Organisateur au Client de conclure un contrat pour l’acquisition d’une carte en plastique avec code unique (ci-après – le Certificat) ayant un coût déterminé et donnant le droit au possesseur du Certificat, après l’acquisition de cette carte, de participer une seule fois à une activité ludique divertissante, organisée par l’un des Partenaires de l’Organisateur.
1.2. Conformément au paragraphe 2 de l’article 437 du Code civil de la Fédération de Russie, le présent document est une offre publique.
1.3. Le contrat public est conclu d’une manière particulière : notamment, par l’acceptation de la présente offre contenant toutes les conditions essentielles du contrat, sans signature des parties. Le contrat conclu de cette manière a la force juridique, conformément à l’art. 434 du Code civil de la Fédération de Russie, et équivaut à un contrat signé par les parties. Conformément au paragraphe 3 de l’article 438 du Code civil de la Fédération de Russie, l’acceptation de l’offre équivaut à la conclusion d’un contrat dans les conditions énoncées dans l’offre.
1.4. Une Commande d’acquisition du Certificat envoyée par le Client est donc la confirmation d’avoir accepté les conditions énoncées ci-dessous, et, par conséquent, le fait de l’acceptation de cette offre publique.
1.5. Une personne qui a envoyé la Commande est considérée comme le Client ou le représentant autorisé du Client. Une personne qui a accepté la Commande est considérée comme le représentant dûment habilité de l’Organisateur. Le Client et l’Organisateur sont les Parties au présent contrat.
1.6. Le présent contrat est considéré comme conclu dès l’acceptation de l’offre, et notamment dès la création, l’enregistrement et l’envoi de la Commande par le Client, l’acquisition des certificats en espèces/par carte bancaire selon les modalités prévues par le présent contrat, et il est valable jusqu’à ce que les parties acquittent toutes leurs obligations sous le présent contrat.

2. Termes et définitions

2.1. Les termes ci-dessous sont utilisés dans le présent contrat dans le sens suivant :
Commande — une demande du Client pour l’acquisition du Certificat dûment enregistrée et formée à l’aide du Site-web par le remplissage du formulaire approprié dans « Mon compte ». Seuls les Clients enregistrés peuvent passer une Commande. Les règles d’enregistrement d’une Commande d’acquisition du Certificat sont disponibles sur le Site-web.
Site-web — une ressource disponible sur Internet à l’adresse http://claustrophobia.com/ qui assure l’affichage de l’information relative aux services fournis. Site-web donne au Client la possibilité d’acquérir le Certificat via Internet dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent contrat.
Contrat — un véritable contrat public conclu par l’acceptation de la présente offre entre l’Organisateur et le Client.
Client — une personne qui a accepté l’offre en envoyant la Commande et qui, après avoir payé le coût du Certificat, acquiert le droit de recevoir une seule fois le service fourni par l’Organisateur et spécifié dans le p. 1.1. du présent contrat, pour toute la durée de validité du Certificat.
Organisateur — une personne morale qui a effectué le paiement anticipé pour le service, spécifié dans le p. 1.1. du contrat, au profit du Partenaire, et qui donne au Client le droit de recevoir ce service en lui vendant le Certificat.
Partenaire — une personne morale qui fournit le service, spécifié dans le p. 1.1., au Client ou au Possesseur du Certificat, et dont les comptes avec l’Organisateur et le Partenaire sont déjà réglés.
Certificat — une carte en plastique avec code unique certifiant le fait de paiement effectué par le Client au profit de l’Organisateur ou celui du paiement anticipé pour le service, spécifié dans le p. 1.1. du présent contrat, au profit du Partenaire. Elle a un coût déterminé et la durée de validité après la fin de laquelle le Certificat non utilisé ne pourra pas être activé et le paiement de son coût ne sera pas remboursé. La durée de validité du Certificat et les modalités de son utilisation sont disponibles sur le Site-web et/ou sont indiquées sur le Certificat. Le Certificat confirme le droit du Client (ou du Possesseur du Certificat) d’imputer la somme versée à valoir sur le paiement du service fourni une seule fois, pour toute la durée de validité du Certificat. Dans le cas où le coût du certificat est supérieur à celui du service, la différence ne sera pas remboursée au Client (ou au Possesseur du Certificat). Dans les lieux de prestation de services des Partenaires de l’Organisateur, on peut acheter seulement des certificats prévus de 2 à 4 personnes.
Possesseur du Certificat — le Client ou toute autre personne à qui le Client a transmis le Certificat et, par conséquent, a transféré le droit de recevoir le service, spécifié dans le p. 1.1. du contrat.
Coût du Certificat — la valeur du Certificat déterminée par l’Organisateur et portée à la connaissance du Client par l’affichage de l’information sur le Site-web, et exprimée en somme d’argent que le Client paye à l’Organisateur/au Partenaire contre le Certificat.
Activation du Certificat — une demande du Client (ou du Possesseur du Certificat), adressée au Partenaire, de fournir le service, spécifié dans le p. 1.1. du contrat, en saisissant le code unique du Certificat dans la rubrique appropriée du Site-web en utilisant le formulaire prévue.
2.2. L’utilisation des termes non définis par les concepts ci-dessus est également admise dans le texte du contrat. Dans ce cas, l’interprétation du terme est effectuée en fonction du texte de l’offre ainsi que du bon sens.

3. Objet du contrat

3.1. L’Organisateur/Partenaire vend au Client le Certificat confirmant son droit de recevoir une seule fois le service, spécifié dans le p. 1.1. du contrat, en s’adressant, au choix du Client, à n’importe quel Partenaire de l’Organisateur.
3.1.1. Le Client peut transmettre le Certificat à une autre personne qui, par conséquent, devient le Possesseur du Certificat. Dans ce cas, le droit de recevoir le service, spécifié dans le p. 1.1. du contrat, est complètement transféré au Possesseur du Certificat, et le Client est donc privé de ce droit.
3.1.2. Le droit de recevoir une seule fois le service, spécifié dans le p. 1.1. du contrat, après l’acquisition du Certificat s’ouvre soit au profit du Client soit au profit d’une personne à qui ce dernier a transmis le Certificat (c’est-à-dire, au profit du Possesseur du Certificat).
3.1.3. Le droit du Client (ou du Possesseur du Certificat) de recevoir une seule fois le service fourni est réservé pour toute la durée de validité du Certificat.
3.2. Le Client acquiert le Certificat et l’Organisateur/Partenaire en accepte le paiement pour le montant de son coût et strictement dans les conditions énoncées sur le Site-Web.
3.3. L’Organisateur/Partenaire confirme que l’acquisition du Certificat par le Client équivaut à celle du droit de recevoir une seule fois le service, spécifié dans le p. 1.1. du présent contrat et fourni par le Partenaire de l’Organisateur, et que tous les comptes avec le Partenaire et l’Organisateur relatifs à ce service sont complètement réglés. Le Client (ou le Possesseur du Certificat) ne peut recevoir le service que dans le délai et sur le territoire relatifs au Certificat approprié qui sont déterminés sur le Site-web de l’Organisateur, et uniquement sous condition du respect par le Client (ou le Possesseur du Certificat) des exigences imposées par l’Organisateur aux modalités de la prestation du service.
3.4. Le contrat d’acquisition du Certificat est considéré comme conclu dès la création, l’enregistrement et l’envoi de la Commande par le Client dans « Mon compte » sur le Site-web, selon les modalités prévues par le présent contrat, ou dès l’acquisition du certificat en espèces/par carte bancaire dans les lieux de prestation de services des Partenaires. Ainsi, le Client et l’Organisateur confirment leur accord avec les conditions du contrat, après quoi le présent contrat est considéré comme le document de base dans les relations officielles entre le Client et l’Organisateur.

4. Droits et obligations des parties.

4.1. L’Organisateur a le droit de :
— rediriger le Client vers la ressource Internet du système de paiement pour effectuer le paiement;
— ne pas fournir le service, spécifié dans la Commande, au Client si ce dernier ne l’a pas payé;
— établir le coût de la livraison du Certificat par coursiers et additionner ce coût et celui du Certificat au moment de paiement par le Client. Le Client est informé sur ce prix total augmenté de l’acquisition du Certificat au cours de l’enregistrement d’une Commande.
4.2. L’Organisateur s’engage à :
— transmettre le Certificat au Client après le paiement effectué par ce dernier;
— informer le Client sur l’acceptation de sa Commande d’acquisition du Certificat, ou sur le fait de l’acquisition du Certificat (si le paiement du coût d’un Certificat a été effectué à l’aide du système de paiement électronique). La preuve que le Client est informé c’est le fait d’envoyer un mail de confirmation à l’adresse indiquée par le Client et/ou d’envoyer un message texte au numéro de téléphone portable indiqué par le Client (s’il s’agit d’une commande en ligne);
— répondre aux demandes écrites du Client envoyées à l’adresse électronique de l’Organisateur, au plus tard 1 (un) jour ouvrable suivant le jour de la réception de la demande.
4.3. Le Client a le droit de :
— prendre sa propre décision concernant la façon d’utiliser le service sur le Site-web. Le Client reconnait qu’en cas de l’utilisation du Site-web et de l’envoi d’une Commande, il accepte totalement et sans réserves les conditions de l’offre et conclut le Contrat;
— demander à l’Organisateur d’envoyer une confirmation écrite (un mail à l’adresse électronique indiquée par le Client et/ou un message texte au numéro de téléphone portable indiqué par le Client), en faisant la preuve de l’envoi d’une Commande d’acquisition du Certificat;
— transférer ses droits prévus par le présent contrat à une autre personne en lui transmettant le Certificat de sorte que cette personne acquiert le statut du Possesseur du Certificat ainsi que le droit de recevoir le service, spécifié dans le p. 1.1. du contrat, et le Client en est donc privé;
— contacter l’assistance clientèle de l’Organisateur en utilisant les contacts indiqués sur le Site-web;
— laisser des commentaires sur le Site-web concernant le travail de l’Organisateur.
4.4. Le Client s’engage à :
— lire attentivement toutes les règles d’utilisation du service, énoncées sur le Site-web;
— accepter le fait suivant : lorsque le Client a envoyé la Commande, il a fait une acceptation de l’offre et, alors, il est une partie au présent contrat avec tous les droits et obligations résultant de ce fait;
— payer la totalité du coût du Certificat en utilisant les modes de paiement indiqués dans le chapitre 5 du présent contrat;
— accepter l’augmentation du prix de la transaction dans le cas où on additionne le coût du Certificat et le coût de la livraison par coursiers si le Client l’indique en remplissant le formulaire de Commande, et payer la totalité du coût au moment de la réception (le coût du Certificat + le coût de la livraison par coursiers à l’adresse indiquée);
— fournir à l’Organisateur en temps utile et dans leur totalité toutes les informations nécessaires et suffisantes pour réaliser les conditions du présent Contrat par les Parties et en assumer la pleine responsabilité;
— accepter le risque de conséquences négatives en cas de non-fiabilité des informations indiquées dans le formulaire de Commande;
— accomplir les conditions du présent contrat.

5. Règlements et modalités de paiement

5.1. Lors de l’acquisition du Certificat, le Client paie à l’Organisateur/Partenaire le montant équivalent au coût du Certificat et, s’il indique la nécessité de la livraison par coursiers, il paie le coût du Certificat ainsi que les frais de livraison. Le prix du Certificat et les frais de livraison sont indiqués sur le Site-web. Le Certificat n’est pas renouvelable, le paiement n’est possible qu’une seule fois, au moment de l’acquisition. Les délais de paiement sont déterminés par l’Organisateur et sont affichés au Client au moment du remplissage du formulaire de Commande approprié sur le Site-web dans « Mon compte » (s’il s’agit du paiement en ligne).
5.2. Le paiement peut être effectué par le versement du montant correspondant sur le compte de l’Organisateur à l’aide des systèmes de paiement, ou en espèces/par carte bancaire dans les lieux de prestation de services des Partenaires de l’Organisateur.

6. Dispositions particulières

6.1. L’Organisateur confirme que tous les comptes avec le Partenaire et l’Organisateur relatifs au service fourni, spécifié dans le p. 1.1. du contrat, sont complètement réglés, et que le coût du Certificat couvre entièrement celui du service. Dans le cas où le coût du service fourni par le Partenaire est inférieur à celui du Certificat, la différence ne sera pas remboursée au Client (ou au Possesseur du Certificat).
6.2. Le Certificat a sa durée de validité, après la fin de laquelle il ne pourra pas être activé. Il ne peut pas être échangé ou retourné.
6.3. L’Organisateur n’exige pas des Clients d’indiquer leurs données personnelles en remplissant le formulaire de Commande. Le Client n’est identifié que par le nom de l’utilisateur, l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone portable. Dans le cas où les données indiquées sont considérées comme personnelles conformément à la législation en vigueur, l’Organisateur s’engage à utiliser les données personnelles du Client et/ou des personnes désignées par lui, utilisées au cours de l’enregistrement d’une Commande, uniquement pour exercer ses fonctions devant le Client au présent contrat, dans le but d’identifier et d’apporter le soutien au Client. L’Organisateur s’engage à ne pas utiliser les données personnelles du Client et des personnes désignées par lui pour la distribution non autorisée des matériels qui ne sont pas liés avec les Commandes envoyées, et de ne pas fournir les données et les informations indiquées aux tiers, exception faite conformément à la décision de justice devenue exécutoire.
6.4. En acceptant la présente offre le Client donne son consentement sans réserves à recevoir un message d’information à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone portable indiqué.

7. Responsabilité de l’Organisateur et du Client

7.1. L’inexécution ou la malexécution des obligations à la présente offre publique de la part de l’Organisateur, du Partenaire et du Client, donne lieu à leur responsabilité conformément aux termes de la présente offre et à la législation en vigueur.
7.2. Les obligations de l’Organisateur sont considérées comme entièrement exécutées après la réception du Certificat par le Client. Une fois les obligations de l’Organisateur étant considérées comme entièrement exécutées, le Client n’a aucun droit de lui exiger la prestation de services.
7.3. L’Organisateur ne peut pas être tenu pour responsable de l’impossibilité du service du Client sur le Site-web pour des raisons techniques, dont la qualité des canaux de communication, la défaillance de l’équipement,etc.
7.4. L’Organisateur n’est pas responsable de la violation des conditions du présent contrat, si cette violation est due à des circonstances de force majeure qui comprennent notamment mais pas exclusivement les actions des autorités publiques, incendie, inondation, tremblement de terre, autres catastrophes naturelles, manque d’électricité et/ou défaillances du réseau informatique, grèves, troubles civils, émeutes, toutes autres circonstances qui peuvent rendre impossible l’exécution par l’Organisateur des conditions de la présente offre publique ainsi que tout événement hors de son contrôle.
7.5. L’Organisateur n’est pas responsable envers le Client et ne rembourse pas des pertes du Client dues aux circonstances qui ont rendu impossible l’exécution par le Partenaire de ses obligations, et notamment :
— le non-respect par le Client de la durée de validité du Certificat;
— le non-respect par le Client (ou le Possesseur du Certificat) des exigences imposées par le Partenaire aux modalités de la prestation du service, spécifié dans le p. 1.1. du présent contrat;
— les actions du Gouvernement ou des tiers qui entraînent des circonstances insurmontables.
7.6. Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat, apparus à l’initiative du Client, sont à porter devant le tribunal compétent au siège social de l’Organisateur, conformément à la procédure de réclamation. La réclamation écrite doit être envoyée à l’adresse électronique de l’Organisateur, indiquée sur le Site-web. La réclamation est examinée dans les 15 (quinze) jours à partir de la date de sa réception par l’Organisateur.

8. Procédure de modification et de résiliation du présent contrat de l’offre publique

8.1. L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de la présente offre. Si le moment de l’entrée en vigueur des modifications n’est pas expressément stipulé, elles prennent effet dès leur publication sur le Site-web.
8.2. L’utilisation du Site-web par le Client après les modifications de l’offre est considérée sans ambiguïté par l’Organisateur comme acceptation de ces modifications.
8.3. En cas de violation par le Client de la procédure et des conditions d’acquisition et d’activation du Certificat prévues par le présent contrat, ce dernier est considéré comme non conclu.

9. Durée du contrat de l’offre

Le contrat entre en vigueur dès sa conclusion (l’acceptation de l’offre) et est valable jusqu’à ce que les Parties remplissent toutes leurs obligations qui en découlent.

La législation de la République Tchèque s’applique à cette offre comme un pays où est enregistré le titulaire des certificats qui sont fournis par le franchiseur du propriétaire de Claustrophobia s.r.o.

10. Coordonnées de l’Organisateur